Vous êtes victime d'un accident de la circulation, les avocats de notre réseau spécialiste en droit pénal routier vous accompagnent pour obtenir une indemnisation d'accident de la circulation juste et équitable de votre préjudice soit dans un cadre amiable, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire.
L'HISTOIRE D'UNE VICTIME:
une proposition amiable majorée de 50 000 €
Cette personne est victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passager d'un véhicule.
Automatiquement, un processus d'indemnisation amiable s'engage avec l'assureur du véhicule impliqué.
Nous avons opté pour la mise en place une expertise médicale judiciaire.
Après dépôt des conclusions définitives de l'expert, l'assureur formule une proposition d'indemnisation globale de 60 000 €.
La discussion portait sur la perte de revenus de notre client.
En effet, celui-ci venait tout juste d'acheter un fonds de commerce au moment de l'accident. Nous n'avions donc aucun recul pour fixer le salaire mensuel auquel il aurait pu prétendre du fait de l'exploitation de ce fonds.
L'assureur refusait le principe d'une indemnisation au titre de la perte de ressources considérant qu'avant l'accident, le client ne travaillait pas puisque celui-ci venait tout juste d'acheter le fonds de commerce.
L'avocat spécialiste du droit pénal routier a toutefois sollicité l'indemnisation du préjudice de son client au titre de la perte de revenus sur la base des revenus perçus par la personne ayant racheté le fonds de commerce de mon client.
Le Tribunal a pour partie fait droit à la demande.
L'assureur proposait initialement une indemnisation globale de 60 000 €.
Le Tribunal a alloué à notre client une somme de 110 000 €, outre le remboursement de la majeure partie des frais d'avocat.
LE CADRE LÉGISLATIF : la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter permettant l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation
Le cadre législatif : la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter prévoit un droit à indemnisation pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
L'indemnisation de la victime peut être limitée dans l'hypothèse où celle-ci aurait commis une faute. Si la faute de la victime est la cause exclusive de l'accident, il n'y aura aucun droit à indemnisation.
L'assureur du véhicule impliqué mettra alors en place un processus d'indemnisation.
En votre qualité de victime, des expertises amiables et une indemnité en réparation du préjudice subi vous seront proposées.
L'indemnisation du préjudice de la victime d'un accident de la circulation amiablement mérite toutefois une analyse juridique.
Les victimes ont tendance à accepter rapidement la proposition qui est faite par la compagnie d'assurance. Il arrive toutefois que ces propositions n'indemnisent pas l'intégralité du préjudice.
Avant de liquider le préjudice de la victime d'un accident de la circulation, le processus suivant doit quasi systématiquement être observé:
L'expertise médicale
Une expertise médicale est quasiment incontournable afin de pouvoir apprécier le préjudice de la victime d'un accident de la circulation.
Soit l'expertise aura lieu de manière amiable, soit le choix d'une expertise médicale judiciaire.
L'indemnisation du préjudice de la victime
L'indemnisation du préjudice de la victime doit être complet.
L'idée est de replacer la victime dans l'état dans lequel elle se trouvait avant l'accident, et ce par une compensation financière.
Le rapport de l'expert médical va permettre de faire une évaluation du préjudice de la victime.
Nos avocats peuvent vous aider à mettre des chiffres sur une analyse médicale.
L'assureur vous adressera une proposition. Il vous sera indiqué si l'indemnisation proposée est correcte.
Dans la négative, Nous vous accompagnerons, soit dans le cadre de démarches amiables, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour formuler une contre proposition.
La proposition d'indemnisation initiale par l'assureur peut être considérablement majorée grâce à notre intervention.
En conclusion : vous êtes victime d'un accident de la circulation, nous vous assisterons dans le but d'obtenir une indemnisation juste et équitable !