En cette période de crise, de plus en plus de sociétés en difficultés font l’objet de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). L’ouverture d'une procédure collective retentit alors sur la situation des créanciers de l'entreprise dans la mesure où l’ouverture d’une telle procédure entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler les dettes ayant leur fait générateur antérieurement au jugement d’ouverture. Ainsi, après avoir découvert l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise dont il est créancier, le créancier doit se manifester pour sauvegarder ses droits. Toutes les créances existant avant le jugement d'ouverture de la procédure, à l'exception notamment des créances salariales, sont soumises à la déclaration de créance.
Comment procéder ?
L’auteur et le destinataire de la déclaration
Le créancier peut choisir d'effectuer lui-même la déclaration de sa créance ou bien confier cette tâche à un préposé ou à un mandataire (qui, sauf s’il est avocat, devra justifier d’un pouvoir). Doivent être destinataires de cette déclaration le mandataire udiciaire ou le liquidateur judiciaire de la société.
Le délai de la déclaration de créance
Le délai de déclaration de droit commun est de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au BODACC. Cependant, le créancier qui a dépassé le délai légal pour déclarer sa créance peut être relevé de sa forclusion sous certaines conditions. La forme et le contenu de la déclaration La déclaration doit être formulée par écrit. Il est conseillé d'adresser la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui facilite la preuve tant de la déclaration en elle-même que du respect du délai de la déclaration.
La déclaration de créance doit nécessairement contenir :
- l’identité du créancier déclarant ;
- le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ;
- la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
- l'indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige;
- le montant et les modalités de calcul des intérêts ;
- le cas échéant, si la créance est en monnaie étrangère, la conversion en euros selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture ;
- l'intégralité des documents justificatifs de la créance.
A noter que la déclaration doit être faite même si la créance n'est pas encore établie par un titre ou si son montant n'est pas encore définitivement fixé. Enfin, sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, toute créance déclarée doit être certifiée sincère par le créancier. Les suites de la déclaration Une fois déclarées, les créances sont vérifiées par le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui dresse l'état des créances et établit ses propositions d'admission ou de rejet. Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.
En conclusion, la déclaration de créance est une formalité indispensable pour le créancier qui veut manifester son intention d'être payé et espérer être remboursé, si l’actif de la société débitrice le permet. Il est prudent de se faire assister par un Conseil afin de respecter le cadre juridique précis de la déclaration de créance.
Louise BARGIBANT Avocat