A été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, la loi de finances rectificative pour 2016. Le texte prévoit certaines modifications en matière immobilière et notamment :
- Peu importe que la location en meublé présente un caractère occasionnel ou habituel, les loyers perçus en 2017 seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). (article 114)
- Dans les zones tendues, le "Borloo ancien" est supprimé et remplacé par une déduction forfaitaire dont le taux est modulé en fonction du territoire et du caractère social de la location. Par ailleurs, le "Besson ancien" ne peut être reconduit. (article 46)
- La réduction Pinel s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2017 et pourra être accordée dans certaines zones normalement exclues à condition d'obtenir un agrément. (article 68)
- L'article 156, II, 2 quater du CGI prévoyait la possibilité pour les nus-propriétaires d'immeubles reçus à titre gratuit (donation ou succession) de déduire, sur option, le montant des travaux de grosse réparation de leur revenu global dans la limite de 25 000 € par an. L'exercice de l'option entraînait le renoncement à la prise en compte de ces sommes pour la détermination du revenu net foncier. La loi de finances pour 2017 supprime le dispositif et réintègre ce type de dépenses dans le régime de droit commun. (article 32)
- Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, mais selon des critères techniques plus exigeants pour les chaudières, les équipements de chauffage utilisant le solaire thermique et les pompes à chaleur. (article 23) et (Arrêté du 30 décembre 2016)
- Le crédit d'impôt destiné à couvrir le risque d'impayés de loyers créé en faveur de la location de logements conventionnés qui figurait à l'article 200 nonies du CGI a été supprimé par la loi de finances pour 2017. (article 32)