Veille juridique

L'erreur dans la hauteur du bâtiment figurant sur le panneau d'affichage du permis de construire constitue selon le Conseil d'État une "erreur substantielle", qui entache l'affichage d'irrégularité, et a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours des tiers.Source : Lire la suite

Le garant de livraison est tenu, en cas d’inachèvement de la construction, de mettre le constructeur en demeure de s’exécuter et, à défaut, de désigner « la personne qui terminera les travaux » (CCH, art. L. 231-6, II et III).Quid de son statut et de sa responsabilité en cas de désordres survenus après la réception de l'ouvrage ainsi achevé par le "mis en demeure" ou par le "désigné" ?La cour de cassation Lire la suite

Dans cette espèce un propriétaire d’un immeuble le vend moins de dix ans après avoir fait réaliser d’importants travaux de rénovation. Des désordres se révèlent peu après la vente. L’expert désigné relève qu’un champignon, présent à l’état latent dans le sol, s’est propagé du fait des travaux exécutés, affectant la solidité des éléments structurels de l’immeuble.Les acquéreurs assignent leur vendeur... Lire la suite

Attention au dispositif de la demande en annulation d'une assemblée générale.La cour de cassation rappelle que les juges du fond, statuant ultra petita ne peuvent annuler une résolution alors que la demande n'était formulée que comme une demande d'annulation globale de l'assemblée et partant de l'annulation de l'ensemble des résolutions.M. et Mme X., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la... Lire la suite

Le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d’un époux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. (Civ 1ère 30 avril... Lire la suite

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, (QPC) le Conseil constitutionnel vient de juger que les articles 671 et 672 du code civil étaient conformes à la Constitution. Les dispositions de ces articles établissent une interdiction pour les propriétaires de terrains voisins d’avoir des plantations d’une hauteur excédant deux mètres à moins de deux mètres de la ligne séparative et à moins de cinquante... Lire la suite

La société O.H, venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail à M. et Mme X. un appartement dans un immeuble collectif. Elle a entrepris la réalisation de travaux de rénovation consistant à remplacer le chauffage par air pulsé par un chauffage à gaz, à installer des fenêtres à double vitrage et à mettre en place une ventilation mécanique contrôlée. M. et Mme... Lire la suite

La trêve hivernale concernant les expulsions locatives va être prolongée jusqu’au 31 mars 2014.C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’égalité des territoires et du logement à l’Agence France-Presse jeudi 6 mars 2014. Cette prolongation a été annoncée alors que cette mesure est contenue dans le projet de loi « Alur » concernant l’accès au logement et l’urbanisme rénové (article 25) en cours d’examen au... Lire la suite

Une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L’acte de vente ne contenant aucune clause particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par la locataire lors de son entrée dans les lieux, la commune a poursuivi celle-ci en justice pour obtenir le versement d’un nouveau dépôt de garantie.La Cour de cassation Lire la suite

Par acte sous seing privé du 5 juin 2007, les époux X. ont promis de vendre un appartement à Mme Z. sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour lequel elle s’engageait à déposer une demande dans un délai de dix jours. Reprochant à Mme Z. de ne pas justifier du dépôt d’une demande de prêt dans ce délai, les époux X. l’ont assignée en paiement de la clause pénale. Les époux X. reprochant à... Lire la suite

Obligations du propriétaire concernant l 'arrachage et élagage d'arbres M. et Mme X. ont assigné M. Y., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds. M. Y. ayant procédé aux travaux demandés, M. et Mme X. ont demandé à l'audience sa condamnation à leur verser 1 euro de dommages-intérêts.M. et Mme X. reprochant au jugement de les avoir débouté de leur demande de dommages-intérêts,... Lire la suite

L’assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété. Elle ne peut que le modifier à la majorité et selon la procédure prévue pour cela. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du Lire la suite

L’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d’un bien immobilier ne bénéficie plus de la condition suspensive. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la promesse de vente avait été signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4,75 %.L’acquéreur avait ensuite demandé un prêt immobilier à sa... Lire la suite

L’utilisateur d’un garage ne peut pas stationner devant l’entrée de celui-ci. Cet espace lui est réservé pour permettre d’accéder à son garage, mais cela ne lui donne pas le droit d’y stationner. C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation.Un syndicat de copropriétaires avait fait poser des obstacles au sol pour éviter qu’une copropriétaire utilise l’espace de dégagement devant son garage afin d'y garer... Lire la suite

Le propriétaire, dont le fonds est grevé d'une servitude de passage, n'est pas tenu, sauf convention contraire, d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude M. X., titulaire d'une servitude de passage sur le fonds de M. Y., a assigné celui-ci ainsi que sa fille, Mme Y., propriétaire d'une parcelle voisine (les consorts Y.) en rétablissement de l'assiette de la servitude obstruée par le débordement de conifères plantés sur... Lire la suite