La trêve hivernale concernant les expulsions locatives va être prolongée jusqu’au 31 mars 2014.
C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’égalité des territoires et du logement à l’Agence France-Presse jeudi 6 mars 2014. Cette prolongation a été annoncée alors que cette mesure est contenue dans le projet de loi « Alur » concernant l’accès au logement et l’urbanisme rénové (article 25) en cours d’examen au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a en effet été saisi d’un recours déposé sur ce texte par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 24 février 2014. À partir du 1er avril 2014, les expulsions pourront à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier devant se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.