Veille juridique

En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement à l'entreprise de l'autre époux pendant de nombreuses années pourra se voir attribuer une prestation compensatoire importante du fait de la disparité créée par une telle situation. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le Lire la suite

Un copropriétaire avait installé des plantations, un système d'arrosage et un cadre de bois recevant un plexiglas devant protéger les plantes, fixé à la structure de l'immeuble dans une courette partie commune d'une résidence soumise au droit de la copropriété. Le syndicat a pris une résolution pour voir remettre en état la courette. Le copropriétaire a saisi le tribunal de grande instance d'une annulation de la... Lire la suite

Responsabilité du dirigeant faute d'avoir souscrit une assurance décennale.  Des particuliers avaient commandé une piscine. Par la suite la SARL a été mise en liquidation judiciaire. Des désordres apparus postérieurement ont été réparés par les interventions du fabricant de la coque en polyester. Les particuliers ont ensuite assigné le gérant de la SARL et le fabricant de la coque pour... Lire la suite

Dans une espèce, Mme X... avait conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une société de construction en finançant par un prêt l'opération auprès d'une banque. Qu'après avoir notifié la rupture du contrat de construction pour défaut d'attestation de garantie de remboursement et de livraison, retard de livraison, défauts et malfaçons... Lire la suite

C'est à la banque d'apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi  frauduleusement ou a été gravement négligent. La Cour de cassation vient de rejeter un pourvoi en confirmant le jugement d'une juridiction de proximité (juridiction de proximité de Lille, 17 mars 2015) par un arrêt en date du Lire la suite

Dans une espèce, il s'est posé la question de la nature privative ou commune des combles dans une copropriété. La cour de cassation a eu à se prononcer en la matière et a confirmé certains critères notamment l'accès et la configuration des combles en l'absence de mentions spécifiques au règlement de copropriété. En effet dans un Lire la suite

A été publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, la loi de finances rectificative pour 2016. Le texte prévoit certaines modifications en matière immobilière et notamment : - Peu importe que la location en meublé présente un caractère occasionnel ou habituel, les loyers perçus en 2017 seront imposés dans la catégorie des bénéfices... Lire la suite

Souvent, dans les procédures de recouvrement locatif, les époux se sont séparés mais, comme ils sont cotitulaires du bail, la procédure est poursuivie contre les deux pour obtenir la résiliation du bail, la condamnation aux loyers impayés et, après la résiliation, à une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif. Le principe posé est que les époux sont solidairement redevables des loyers jusqu’à ce... Lire la suite

Les conditions du licenciement économique sont définies et précisées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi "Travail".La loi différencie selon la taille de l'entreprise un des critères des difficultés économiques, celui de « baisse... Lire la suite

Deux personnes sans lien de parenté résidant à la même adresse ne sont pas présumées vivre en couple au sens du droit fiscal. Le simple fait qu'un contribuable réside à la même adresse qu'une personne majeure n'ayant aucun lien de parenté avec lui ne suffit pas à établir que ce contribuable ne vit pas seul au sens des dispositions du code général des impôts. C'est ce qu'a jugé le Lire la suite