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Acquisition par prescription d’une enseigne commerciale

Droit de la copropriété : prescription d'une pose d'enseigne Une société était propriétaire d’un local commercial disposant d’enseignes en imposte sur la façade d’une copropriété. Une assemblée générale vote un projet de ravalement des façades, mais la société demande la reconnaissance d’un droit acquis au maintien de ses enseignes. Celles-ci avaient été apposées... Lire la suite

Avocat Enquête de Flagrance

Droit pénal et procédure pénale Avocat Article 53 et 73 du Code de procédure pénale L’état de flagrance. Bien comprendre ce que signifie l’état de flagrance – Par Maître PUJOL Adrien La définition de l’infraction flagrante est donnée par l’article 53 du Code de procédure pénale : il s’agit d’une définition aux contours... Lire la suite

Liquidation judiciaire du bailleur et résiliation du bail d’habitation d’un locataire : la loi du 6 juillet 1989 s’applique

Une société commerciale tombe en liquidation judiciaire. Elle est propriétaire d’un bien immobilier donné en location à usage d’habitation. Le liquidateur, pour procéder aux opérations de liquidation des immeubles dont la société propriétaire saisit le juge-commissaire pour obtenir la résiliation du... Lire la suite