Cautionnement du dirigeant ? Qu'en est il ?
Une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lorsqu’il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, sauf si son patrimoine lui permet de faire face à son obligation, au moment où la banque lui demande de payer à la place de la société.
Le cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque est disproportionné lorsque ce dernier est dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et ses revenus au moment où il prend cet engagement.
Il s’agit donc là d’un moyen que les dirigeants de société peuvent utiliser pour tenter d’échapper à leur obligation de caution lorsqu’ils sont poursuivis en paiement par leur banque. Sachant qu'il leur incombe de rapporter la preuve de la disproportion de leur engagement de caution.
Dans cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 Février 2018, le dirigeant d’une société s’était porté caution de celle-ci à hauteur de 260 000 € envers une banque qui lui avait consenti un prêt. Lorsque la société avait été placée en liquidation judiciaire, la banque avait alors engagé son recours envers le dirigeant.
Le dirigeant a opposé pour refuser de rembourser le prêt sur ses deniers propres que son engagement de caution était disproportionné à ses biens et ses revenus.
La cour d’appel lui a donné raison.
Le cautionnement de ce dirigeant (260 000 €) était manifestement disproportionné puisqu’il était d’un montant pratiquement égal à son patrimoine (290 000 €) et que ses revenus mensuels (environ 5 580 €) étaient grevés du remboursement de deux prêts à hauteur de 3 080 € par mois.
Mais, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en jugeant que :
"Qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, laquelle suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale"
En cela, la cour suprême confirme que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et aux revenus du dirigeant s'analyse au jour de son engagement et qu'en l'espèce la disproportion n’était pas établie à ce moment là.
Attention et encore une fois c'est au débiteur d'amener la preuve de la disproportion du cautionnement et à ce titre quand la banque fait remplir une fiche patrimoniale, lors de l'opération, la preuve devient difficile surtout si cette fiche fait état du patrimoine exact du dirigeant et des ses charges.
Certaines banques l'omette mais c'est rare...dans ce cas la charge de la preuve se trouverait renversée.