Quel point de départ du délai de rétractation à prendre en compte dans un compromis de vente d'immeuble ?
Un vendeur d’un immeuble avait demandé la condamnation de son acheteur en vertu de la clause pénale contenue au compromis en raison d’un refus de réitération de la vente.
Le notaire avait adressé le compromis à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre recommandée qui n’avait pas été retirée.
Le vendeur alors avait agi contre le notaire en lui reprochant de n’avoir pas pris toutes les mesures utiles pour notifier son acte.
Le notaire avait été condamné.
Dans un arrêt du 14 février 2018 la Cour de cassation censure la décision de condamnation.
Elle rappelle en effet les dispositions de l’article L271-1 du code de la construction qui dispose, dans sa version actuelle :
« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes… »
Aussi, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel estimant que :
«Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que, régulièrement avisé le 29 juillet 2010, M. C... s'était abstenu d'aller retirer sa lettre recommandée à la poste, la cour d'appel a violé les textes susvisés »
Ce qui était à prendre en compte était donc la date de présentation et dès lors le notaire avait parfaitement respecté les dispositions légales, l’acheteur ne pouvant se rétracter au-delà du délai courant après la présentation.