Une propriétaire a assigné son voisin pour le voir condamner à retirer sa clôture et démolir sa véranda. Le tribunal a condamné à des dommages-intérêts le voisin faisant droit à la demande.
En appel devant le cour d’Aix en Provence, le voisin a soutenu que l’action devait être déclarée irrecevable car il avait acquis le bien en indivision avec son épouse avant mariage sous le régime de la séparation de biens. Après assignation en intervention forcée de l’épouse et des nouveaux acquéreurs de l’immeuble à qui les appelants avaient vendu, la cour infirme le jugement aux motifs que l'action portant atteinte aux droits indivis de la propriétaire était irrecevable en l'absence dans la cause de l'épouse du voisin.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 31 et 32 du Code de procédure civile aux motifs que l'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, cependant que la décision rendue étant simplement inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.
La cour a distingué entre l'opposabilité du jugement et la recevabilité de l'action ce qui est une sage décision.
L'exécution de cette décision quant aux sommes d'argent ne valant que contre le seul époux indivisaire et non contre l'autre, le résultat recherché quant à la démolition, demeurant acquis pour autant au demandeur.
Source : CIV1ère., 12 juin 2013, n° 11-23137