Pour être d'application obligatoire les normes AFNOR doivent pouvoir être consultées gratuitement.
C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans une décision du 28 juillet 2017.
En principe une norme est d'application volontaire (article 17 Décret du 17 juin 2006 relatif à la normalisation) mais la norme peut être rendue obligatoire.
Il était question dans cette espèce de normes rendues obligatoires par un arrêté du 29 février 2016 pris par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat en matière de contrôle dans un équipement des éléments d'étanchéité assurant le confinement du fluide frigorigène, par un opérateur agréé disposant de l'attestation de capacité fixé par décret.
Les normes NF EN 378-2:2012, NF EN 378-3:2012, NF EN 14624:2012 et NF EN 13184:2004, rendues obligatoires par l'article 2 dudit arrêté du 29 février 2016, n'étaient consultables dans leur intégralité qu'en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l'AFNOR.
Il était opposé par le ministre de l'environnement, que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes.
Le Conseil d'État a annulé les dispositions de l'arrêté du 29 février 2016 rendant obligatoire l'application de normes NF de l'Association française de normalisation (AFNOR), dont la consultation est payante sur son site.
Il en résulte qu'en décidant de rendre obligatoires des normes dont l'accessibilité libre et gratuite n'était pas garantie, l'arrêté du 29 février 2016 a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 et ce nonobstant l'existence de droits de propriété intellectuelle du Comité européen de normalisation sur ces normes qui ne pouvait faire obstacle à l'obligation pour l'autorité publique de s'assurer que ces normes soient accessibles gratuitement.