Veille juridique

Baux commerciaux : les droit de repentir

AIDE A LA DÉCISION Quelques aspects de la mise en échec du droit de repentir [C. com. art. L. 145-58]. INTRODUCTION Vous serez certainement intéressé(e) par ce sujet pratique et récurrent. L’enjeu de la solution pour les bailleurs : ne pas régler l’indemnité d’éviction dont ils estiment le montant trop élevé, tout en acceptant de régler les frais d’instance (conséquence et non... Lire la suite

ACTUALITES BAUX COMMERCIAUX (AOUT 2022)

5. Une clause d’indexation qui interdit la prise en compte de l’indice qui varie à la baisse contrevient aux dispositions d’ordre publique de l’article L.145-39. Mais seule doit être réputée non-écrite la partie de la clause qui est illégale, de sorte que malgré tout, la clause d’indexation (une fois rétablie, en quelque sorte, dans sa légalité) trouve à s’appliquer et le locataire qui a subi les augmentations résultant... Lire la suite

Actualités des baux commerciaux juillet 2022

L’objet de cette page, est avant tout d’aborder les aspects juridiques élémentaires tirés de la jurisprudence. Il y a nombre de questions complexes bien entendu, dans cette matière transversale. Mais trop souvent encore, un procès peut être perdu, ou une situation mal engagée, par méconnaissance des principes régissant la matière. 1 Le locataire négligent qui ne signale pas à son bailleur la manifestation d’un vice ou... Lire la suite

actualités Baux Commerciaux

LES BAUX COMMERCIAUX AU QUOTIDIEN - JUILLET 2022L’objet de cette page, est avant tout d’aborder les aspects juridiques élémentaires tirés de la jurisprudence. Il y a nombre de questions complexes bien entendu, dans cette matière transversale. Mais trop souvent encore, un procès peut être perdu, ou une situation mal engagée, par méconnaissance des principes régissant la matière. 1 Le locataire négligent qui ne signale pas à son... Lire la suite

Procédure de référé et durée de l’occupation sans droit ni titre

Supposons une personne qui occupe sans droit ni titre un bien d’autrui, mais depuis plusieurs années. Sera-t-il possible pour le propriétaire d’agir en référé pour la faire expulser puisqu’il s’agit d’une situation ancienne ne relevant pas de la notion d’urgence ? L’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle dispose que : «Le président du tribunal judiciaire ou le juge des... Lire la suite

Acquisition par prescription d’une enseigne commerciale

Droit de la copropriété : prescription d'une pose d'enseigne Une société était propriétaire d’un local commercial disposant d’enseignes en imposte sur la façade d’une copropriété. Une assemblée générale vote un projet de ravalement des façades, mais la société demande la reconnaissance d’un droit acquis au maintien de ses enseignes. Celles-ci avaient été apposées... Lire la suite

Convocation de l’assemblée de l’ASL: attention aux statuts!

On sait la lourdeur du formalisme du statut de la copropriété et les sanctions qui interviennent quand il n’est pas respecté. L’association syndicale libre n’est pas soumise à la loi du 10 juillet 1965 et présent encore un espace de liberté. Cependant, si les règles de tenue d’assemblées ne sont pas soumises à l’ordre public de la loi sur la copropriété, elles le sont au statut contractuel de... Lire la suite

Avocat Enquête de Flagrance

Droit pénal et procédure pénale Avocat Article 53 et 73 du Code de procédure pénale L’état de flagrance.  Bien comprendre ce que signifie l’état de flagrance – Par Maître PUJOL Adrien  La définition de l’infraction flagrante est donnée par l’article 53 du Code de procédure pénale : il s’agit d’une définition aux contours... Lire la suite

Pas de cotitularité du bail commercial pour les époux communs en biens

Un locataire commercial, à la suite de plusieurs baux précaires, assigne son bailleur pour faire dire qu’il a droit au statut des baux commerciaux. Son conjoint collaborateur intervient dans la procédure. Les deux époux sont propriétaires du fonds de commerce pour être mariés sous le régime de la communauté. En revanche le conjoint collaborateur n’était pas porté sur les baux successifs. Il... Lire la suite

Responsabilité de la victime dans la survenance de son dommage

La cour de cassation chambre criminelle revient sur un principe de responsabilité de la victime dans la survenance de son dommage. Mme X..., chargée de l’approvisionnement du distributeur de billets de banque d’un centre commercial appartenant à la société SD, est déclarée coupable par le tribunal correctionnel du vol de la somme de 120 720 euros commis entre le 31 août 2007 et le 31 août 2015. Elle est condamnée... Lire la suite

Airbnb, la Cour de justice de l’Union européenne valide la règlementation française

Dans un arrêt du 22 septembre 2020 la cour de justice de l’Union européenne juge qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue en... Lire la suite

L’assureur doit prouver la faute intentionnelle du syndic

Il est bien sûr tout à fait faux de dire que les compagnies d’assurances cherchent par tous les moyens à refuser leur garantie. Un syndic de copropriété, dont le mandat s’achevait, n’avait pas convoqué l’assemblée des copropriétaires et avait été désigné judiciairement administrateur provisoire de la copropriété à la demande de l’un des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires s’est donc vu... Lire la suite