Veille juridique

pas de relevés de compteurs, répartition aux millièmes de l’eau

Dans une copropriété et malgré les demandes réitérées qui lui ont été faites par le syndic, un copropriétaire débiteur n'a pas transmis son relevé de compteur d’eau permettant de calculer et de facturer sa consommation. Il n’est pas contesté en revanche qu’il est bien consommateur d’eau. En une telle hypothèse, c’est valablement que le syndic est fondé à calculer les charges dues  par application des... Lire la suite

Sur les conditions de la réception tacite des travaux

En matière de construction, les entreprises sont assurées au titre de leur garantie décennale qui couvre dix années après la réception des travaux. La réception peut être expresse, c’est-à-dire faire l’objet d’un écrit, ou tacite. En ce cas il doit être justifié d’actes montrant la volonté incontestable du maître d’ouvrage de recevoir les travaux, ce qui implique, en général, que ceux-ci soient... Lire la suite

Changement d’usage et nullité du bail professionnel

Voici un arrêt qui va faire trembler dans les cabinets d’avocats… Mais, également, important  pour tous les locataires ou propriétaires dont les rapports sont fondés sur un bail professionnel et qui n’auraient pas agi avec toute la rigueur administrative nécessaire. Supposons donc des locaux affectés au 1er janvier 1970 pour partie à de l’habitation et pour partie à un usage professionnel. Au fil des... Lire la suite

Discordance entre conditions générales et particulières

Dans cette espèce le 19 novembre 2010, la société D (le locataire) a conclu avec la société L(crédit-bailleur) un contrat de location portant sur un copieur fourni par la société F (le fournisseur) ; qu'à la suite du refus de payer les loyers opposé par le locataire, qui alléguait le défaut de livraison du copieur par le fournisseur, le crédit-bailleur a assigné le premier en restitution de l'appareil... Lire la suite

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Cher réseau, mes chères consœurs, mes chers confrères, Vous connaissez de nom ou vaguement le réseau national d'avocats Jurisportail, qui n'est pas une énième plate forme de mise en relation d'internautes et d'avocats gérée par un tiers web master, mais bien un cabinet virtuel national d'avocats ! Nous gérons sur tout le territoire des demandes d'internautes qui n'osent ou n'ont pas le temps d'aller frapper aux... Lire la suite

Trouble anormal de voisinage, arbres en limite de propriété espace protégé

Un couple de riverains se plaignait du débordement d'arbres sur leur propriété et demandait à ses voisins l'élagage de leur haie. Ceux-ci s'y opposaient au motif que leur terrain était situé dans une zone d'espaces boisés classés soumise aux dispositions du code de l'urbanisme prévoyant une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres. La Cour de cassation dans un arrêt du Lire la suite

Quelle responsabilité du syndic en cas d’assemblée non contestée?

Dans une résidence, le règlement de copropriété interdisait la dépose d’objet ou véhicule dans les cours intérieures. Pourtant, une assemblée générale des copropriétaires avait autorisé la présence de vélos à cet endroit sans modification préalable du règlement de copropriété. Aussi un couple de copropriétaires avait assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en retrait de tout objet... Lire la suite

Contrat de dépôt – preuve de la faute.

Le dépositaire qui a reçu une chose en dépôt est tenu de la restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou négligence. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er juin 2017. Un... Lire la suite

Troubles anormaux de voisinage après travaux

La cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 11 mai dernier  en cassant un arrêt de cour d'appel qui avait eu à répondre à la question selon laquelle;  à qui incombait la responsabilité de troubles anormaux de voisinage causés par des travaux effectués par un... Lire la suite

Quid de l’intérêt de conserver l’usage du nom après le divorce ?

L'article 264 du code civil prévoit que : "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants." Dans cette espèce, l'épouse demandait à conserver l'usage du nom de son... Lire la suite

Prestation compensatoire : conjoint bénévole

En cas de divorce, le conjoint qui a collaboré bénévolement à l'entreprise de l'autre époux pendant de nombreuses années pourra se voir attribuer une prestation compensatoire importante du fait de la disparité créée par une telle situation. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le Lire la suite

Action réelle en restitution de partie commune indûment appropriée

Un copropriétaire avait installé des plantations, un système d'arrosage et un cadre de bois recevant un plexiglas devant protéger les plantes, fixé à la structure de l'immeuble dans une courette partie commune d'une résidence soumise au droit de la copropriété. Le syndicat a pris une résolution pour voir remettre en état la courette. Le copropriétaire a saisi le tribunal de grande instance d'une annulation de la... Lire la suite

Responsabilité dirigeant en l’absence d’assurance décennale

Des particuliers avaient commandé une piscine. Par la suite la SARL a été mise en liquidation judiciaire. Des désordres apparus postérieurement ont été réparés par les interventions du fabricant de la coque en polyester. Les particuliers ont ensuite assigné le gérant de la SARL et le fabricant de la coque pour demander le paiement des travaux de réfection et de dommages-intérêts, qu'une autre... Lire la suite

Garantie de livraison obligatoire interdépendance avec financement

Dans une espèce, Mme X... avait conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une société de construction en finançant par un prêt l'opération auprès d'une banque. Qu'après avoir notifié la rupture du contrat de construction pour défaut d'attestation de garantie de remboursement et de livraison, retard de livraison, défauts et malfaçons... Lire la suite

Phishing ou hameçonnage : charge de la preuve ?

C'est à la banque d'apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi  frauduleusement ou a été gravement négligent. La Cour de cassation vient de rejeter un pourvoi en confirmant le jugement d'une juridiction de proximité (juridiction de proximité de Lille, 17 mars 2015) par un arrêt en date du Lire la suite