Veille juridique

Sur la négligence grave de la victime de hameçonnage

Le hameçonnage vise à se faire remettre par des victimes recevant des courriels non sollicités des renseignements bancaires personnels afin de pouvoir les utiliser. Qui n’a pas reçu dans sa boîte de réception de tels messages ? Certains mordent à l’hameçon numérique. Quel est donc leur responsabilité vis-à-vis de l’établissement bancaire ? Dans Lire la suite

Précision quant à la nature privative ou commune des combles

Dans une espèce, il s'est posé la question de la nature privative ou commune des combles dans une copropriété. La cour de cassation a eu à se prononcer en la matière et a confirmé certains critères notamment l'accès et la configuration des combles en l'absence de mentions spécifiques au règlement de copropriété. En effet dans un Lire la suite

Durée de l’indivision successorale pour le conjoint survivant

Supposons, par élégance, que dans un couple le mari décède laissant sa compagne dans un appartement commun dépendant de l'indivision successorale. Le conjoint survivant, et en l’espèce l’épouse affligée peut, à défaut de descendant mineur, demander le maintien dans l’indivision successorale sous la condition qu’elle ait été, avant le décès, copropriétaire, en l'espèce l'appartement. Une Cour d’appel,... Lire la suite

Quid indemnisation de l’épouse s’occupant de son mari, victime d’un accident de la route

Une épouse a cessé son activité professionnelle pour s'occuper de son mari à la suite d’un accident de la route, lequel a été gravement blessé et a perdu son autonomie. Quid d'une indemnisation de l'épouse pour compenser sa perte de revenus qui en est découlée ? Dans le cadre de la procédure en indemnisation ayant suivi l’accident une Cour d’appel avait indemnisé l’épouse ayant cessé cette activité... Lire la suite

Décès du salarié chez le médecin du travail est-il un accident du travail ?

Au sens de l'article L. 411-1 du code du travail, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Quid du décès du salarié qui s'est rendu en consultation chez le médecin du travail ?  Est-ce un accident du travail ? En l'espèce, un salarié est décédé le 30 mai 2013 alors qu'il se trouvait dans la salle d'attente du médecin du... Lire la suite

Bail et solidarité des époux: il faut prouver le caractère ménager de la dette!

Souvent, dans les procédures de recouvrement locatif, les époux se sont séparés mais, comme ils sont cotitulaires du bail, la procédure est poursuivie contre les deux pour obtenir la résiliation du bail, la condamnation aux loyers impayés et, après la résiliation, à une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif. Le principe posé est que les époux sont solidairement redevables des loyers jusqu’à ce... Lire la suite

Responsabilité du diagnostiqueur immobilier

La floraison exponentielle des diagnostics en matière immobilière est source de contentieux particulièrement s’agissant de l’amiante et notamment visant à voir engager la responsabilité du diagnostiqueur immobilier. Les acquéreurs d’une maison d’habitation se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et les doublages des murs non relevé dans le diagnostic annexé à l’acte de vente avaient assigné le... Lire la suite

Les lunettes du salarié sont-elles frais professionnels ?

Au cours d’une visite médicale annuelle un médecin du travail a prescrit un salarié divers examens ophtalmologiques et avait indiqué sur son ordonnance : « pour les personnes appareillées exiger une paire de lunettes supplémentaires » Le salarié a donc acheté ses lunettes de vue supplémentaire et en a sollicité le remboursement de son employeur à titre de frais professionnels. L’employeur... Lire la suite

Peut-il y avoir une croix sur un portail de cimetière ?

Le portail du cimetière de Princay est orné d’une croix dont un justiciable a demandé la dépose à la juridiction administrative en vertu de la loi du 9 décembre 1905. Le tribunal administratif saisi a sollicité l’avis du Conseil d’État. Celui-ci, dans un avis... Lire la suite

Immeuble détruit par incendie: valeur vénale ou de reconstruction?

Un couple est propriétaire d’un immeuble comprenant des appartements donnés en location. Cet immeuble est détruit par un incendie. Les propriétaires sont indemnisés par leur assureur à hauteur d’une somme d’environ 250 000 €, valeur de l’immeuble. Mais ils estiment le coût de la reconstruction à plus d’ 1 100 000 €. Faut-il en cas d’incendie ayant détruit l’immeuble retenir sa... Lire la suite

pas de relevés de compteurs, répartition aux millièmes de l’eau

Dans une copropriété et malgré les demandes réitérées qui lui ont été faites par le syndic, un copropriétaire débiteur n'a pas transmis son relevé de compteur d’eau permettant de calculer et de facturer sa consommation. Il n’est pas contesté en revanche qu’il est bien consommateur d’eau. En une telle hypothèse, c’est valablement que le syndic est fondé à calculer les charges dues  par application des... Lire la suite

Sur les conditions de la réception tacite des travaux

En matière de construction, les entreprises sont assurées au titre de leur garantie décennale qui couvre dix années après la réception des travaux. La réception peut être expresse, c’est-à-dire faire l’objet d’un écrit, ou tacite. En ce cas il doit être justifié d’actes montrant la volonté incontestable du maître d’ouvrage de recevoir les travaux, ce qui implique, en général, que ceux-ci soient... Lire la suite