Contra Legem, l’Etat s’en prend désormais aux libéraux et aux indépendants
Face aux solides arguments en défense, les juges commencent à corriger les effets néfastes de cette loi obligeant les chefs d’entreprises à dénoncer les conducteurs fautifs.
« Avantageusement, nous obtenons de plus en plus de classements, relaxes ou nullité des procédures pour nos clients »
Mais, alors que le texte ne s’applique qu’aux gérants de personnes morales, l’Etat va jusqu’à poursuivre, en toute illégalité, des libéraux qui ne détiennent pas la personnalité morale !
Infirmiers, médecins, indépendants etc. :
En réalité, vous passez un temps non négligeable sur nos routes, pour les besoins de vos clients. Votre véhicule vous appartient et vous ne possédez pas une entreprise dotée de la personnalité morale. Et pour cause, vous exercez à titre individuel, et votre entreprise individuelle porte votre nom.
Donc l’article L121-6 du code de la route vous est innapplicable. Vous relevez du régime commun de l’article L121-3 du code de la route et n’avez AUCUNE OBLIGATION de dénoncer quiconque… même pas vous !
« Ne vous laissez pas abuser, réfléchissez et résistez via des spécialistes de la procédure et de la défenses des automobilistes. »
Enfin, en faisant appel à un avocat spécialisé, vous ne perdrez aucun point sur votre permis et serez relaxé de l’amende initiée par l’article L 121-6 du code de la route.
NB : Au volant, veillez à respecter le Code de la route, dans votre intérêt et celui de tous les usagers. Cet article n'ayant en aucun cas vocation à inciter les automobilistes ou chefs d'entreprise à enfreindre les textes.