Veille juridique

M. et Mme X. ont assigné la Société d'investissement salonaise, qui a édifié sur la parcelle voisine de leur propriété deux bâtiments à usage de logements, en réparation du dommage excédant les troubles anormaux du voisinage causé par ces constructions offrant une vue directe sur leur fonds et entraînant une perte d'intimité et d'ensoleillement.Le 29 septembre 2015, la Cour de cassation affirme qu'ayant relevé que les... Lire la suite

Copropriétés : possibilité d'envoi par courriels des notifications et des mises en demeure. Publié le 26 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).Partager Copropriétés : possibilité d'envoi par courriels des notifications et des mises en demeure sur Facebook.Partager Copropriétés : possibilité d'envoi par courriels des notifications et des mises en demeure sur... Lire la suite

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 paru au Journal Officiel du 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui pourront être demandées au candidat locataire et à sa caution. Lire la suite

Il n’est pas possible pour un bailleur de mettre à la charge du locataire, en contrevenant à l’ordre public aux termes de dispositions claires du code de la construction et de l’habitation, des obligations relevant de sa seule responsabilité comme le changement d’usage du local avant signature d’un bail. Même si ledit bail prévoit que la demande de changement d’usage sera à la charge du locataire.En un tel cas, le... Lire la suite

Les consorts X. sont propriétaires d'un appartement faisant partie d'une résidence avec services soumise au statut de la copropriété. Une association, à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture des services spécifiques, a assigné les consorts X. en paiement d'un arriéré de charges de fonctionnement.Ces derniers ont soulevé l'irrecevabilité de l'action. Pour déclarer l'action recevable,... Lire la suite

On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux loués, ce qui, selon lui, avait aggravé l'état de vétusté du bien. La justice lui a donné tort. Les juges ont considéré que le propriétaire n'avait pas... Lire la suite

La pose d'objets inadaptés et déplaisants en guise de clôture constitue un trouble anormal de voisinage vient de juger la Cour de cassation. Le propriétaire d'une maison avait mis en place en limite de propriété une « clôture » constituée par un alignement de vieux sommiers métalliques. Ses voisins en demandaient l'enlèvement au motif qu'elle leur causait un préjudice esthétique.La cour suprême leur a donné raison. Elle... Lire la suite

Dans un arrêt du 25 novembre la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du notaire n’est pas subordonnée à une poursuite contre un tiers fautif. Cela veut dire que la mise en jeu de la responsabilité du notaire n’est pas subordonnée à la recherche préalable de la responsabilité d’un autre débiteur, même si la victime aurait, du fait de la faute du notaire, une action contre un tiers lui permettant d’être... Lire la suite

Le 30 juillet 2009, les consorts X. ont donné en location gérance à Mme Y. un fonds de commerce de café bar restaurant. Mme Y. ayant contesté la validité du congé qui lui a été délivré à effet du 31 août 2012, les consorts X. l'ont assignée en validation du congé et expulsion. Mme Y. a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de location gérance.Pour condamner Mme Y. à payer à M. X. une certaine somme,... Lire la suite

La société B., locataire de locaux commerciaux, a donné en location gérance à la société B & B Paris un fonds de commerce de restauration, réception et salon de thé, à compter du 1er décembre 2003. Ce contrat a été renouvelé selon avenants successifs, pour une année à compter du 5 octobre 2006 puis pour dix-neuf mois à compter du 1er juin 2007.Ayant reçu dénonciation du contrat au 31 décembre 2008, la société... Lire la suite

L’article L 136–1 du code de la consommation dispose : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information,... Lire la suite

Il résulte de l’article 131-11 du Code pénal que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal. La Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt qui après avoir déclaré le prévenu coupable d’avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, a ordonné à titre de peine principale et sous astreinte, la mise en conformité des lieux et la démolition des constructions... Lire la suite

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Jusqu'ici les règles relatives aux relations entre le public et les administrations étaient éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles.Il existe bien sûr un code de justice administrative qui régit l'organisation des... Lire la suite

Les victimes d'acte de terrorisme peuvent être indemnisées sous certaines conditions. Pour cela, il faut s'adresser au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Cette demande concerne à la fois les héritiers des victimes décédées et les victimes blessées, ces personnes devant remplir un formulaire spécifique de demande d'indemnisation accompagné d'un justificatif d'état civil.Par... Lire la suite

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l'acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l'employeur.Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points, et ceux... Lire la suite