Il n’est pas possible pour un bailleur de mettre à la charge du locataire, en contrevenant à l’ordre public aux termes de dispositions claires du code de la construction et de l’habitation, des obligations relevant de sa seule responsabilité comme le changement d’usage du local avant signature d’un bail. Même si ledit bail prévoit que la demande de changement d’usage sera à la charge du locataire.
En un tel cas, le bail pourra être argué de nullité.
Cour de cassation, arrêt du 10 juin 2015 n°14–15.961 
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