Veille juridique

Notre coup de gueule : ATTENTION : Les autorités vous forcent la main pour payer des amendes abusives majorées d’infractions….que vous n’avez pas commises !!! Ne craquez pas sous la pression …en réglant des amendes abusives majorées !  Rappel des faits : Comme détaillé dans une précédente... Lire la suite

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, les avocats de notre réseau spécialiste en droit pénal routier vous accompagnent pour obtenir une indemnisation d'accident de la circulation juste et équitable de votre préjudice soit dans un cadre amiable, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'HISTOIRE D'UNE VICTIME: une proposition amiable majorée de 50 000 € Cette personne est... Lire la suite

INFRACTION DE NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR : L’ETAT VA-T-IL RECULER ?Depuis mars 2017, des entreprises,... Lire la suite

Le code du travail ne précise pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration que forme un salarié après annulation par le ministre de la décision de l’inspection du travail autorisant son licenciement. Aussi la Cour de cassation estime-t-elle dans un arrêt du 25... Lire la suite

Le devoir de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard la caution non avertie, celle qui n’a pas été en mesure d’apprécier le risque pouvant accompagner son engagement, fait l'objet d'une nouvelle actualité. Tout d’abord le risque d’endettement que peut représenter celui naissant de l’inadaptation entre l’engagement de la caution et ses capacités financières. Mais dans Lire la suite

L’obligation faite au bailleur de régularisation annuelle de charges n’est assortie d’aucune sanction et le bailleur peut donc en justifier à tout moment dans la limite cependant du délai de prescription. L’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de... Lire la suite

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la réforme du divorce par consentement mutuel permettant (en cas d’accord total des époux tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences) de divorcer sans passer par la case « juge » par « acte sous signature privée contresigné par avocats » ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire, de multiples sites se sont développés proposant, en... Lire la suite

En matière d’assurance-vie, il appartient à celui qui prétend être bénéficiaire d’en apporter la preuve. Il doit donc prouver la volonté du défunt de le désigner comme bénéficiaire. Ainsi, une personne avait adhéré à un contrat d’assurance-vie proposé par sa banque et avait désigné sa sœur comme bénéficiaire. À son décès, sa nièce a revendiqué cette qualité faisant état d’un courrier... Lire la suite

Le hameçonnage vise à se faire remettre par des victimes recevant des courriels non sollicités des renseignements bancaires personnels afin de pouvoir les utiliser. Qui n’a pas reçu dans sa boîte de réception de tels messages ? Certains mordent à l’hameçon numérique. Quel est donc leur responsabilité vis-à-vis de l’établissement bancaire ? Dans Lire la suite

Les travaux imposés par l'administration sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément et littéralement le contraire. La cour de cassation l'a rappelé récemment dans une décision inédite du 5 octobre 2017 En l'espèce, le... Lire la suite

Le syndic de copropriété sortant est tenu de remettre à son successeur l’ensemble des documents et archives du syndicat et s’il ne le fait pas dans le délai prévu par la loi, il peut y être contraint sous astreinte. La question de savoir qui doit apporter la preuve que le syndic détient encore des documents s’est posée en jurisprudence. Dans Lire la suite

Dans une espèce, il s'est posé la question de la nature privative ou commune des combles dans une copropriété. La cour de cassation a eu à se prononcer en la matière et a confirmé certains critères notamment l'accès et la configuration des combles en l'absence de mentions spécifiques au règlement de copropriété. En effet dans un Lire la suite

Supposons, par élégance, que dans un couple le mari décède laissant sa compagne dans un appartement commun dépendant de l'indivision successorale. Le conjoint survivant, et en l’espèce l’épouse affligée peut, à défaut de descendant mineur, demander le maintien dans l’indivision successorale sous la condition qu’elle ait été, avant le décès, copropriétaire, en l'espèce l'appartement. Une Cour d’appel,... Lire la suite

Une épouse a cessé son activité professionnelle pour s'occuper de son mari à la suite d’un accident de la route, lequel a été gravement blessé et a perdu son autonomie. Quid d'une indemnisation de l'épouse pour compenser sa perte de revenus qui en est découlée ? Dans le cadre de la procédure en indemnisation ayant suivi l’accident une Cour d’appel avait indemnisé l’épouse ayant cessé cette activité... Lire la suite

Au sens de l'article L. 411-1 du code du travail, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Quid du décès du salarié qui s'est rendu en consultation chez le médecin du travail ?  Est-ce un accident du travail ? En l'espèce, un salarié est décédé le 30 mai 2013 alors qu'il se trouvait dans la salle d'attente du médecin du... Lire la suite