Vente d’une maison à usage d’habitation obligation de délivrance !
Dans cette espèce (arrêt 3ème... Lire la suite
Veille juridique
Médiation & Droit : suspension du délai d’action en justice
Médiation & Droit
La suspension du délai d’action en justice : enjeux et clarifications
Le temps n’est plus à présenter les... Lire la suite
Vente en zone inondable et responsabilité du notaire.
Responsabilité du notaire : un cas en matière de vente immobilière d'un terrain en zone inondable.
Dans un arrêt du 14 février 2018 (16–27263) la Cour de cassation estime que le notaire ne peut se contenter, en matière de vente, de demander une note de renseignements... Lire la suite
Le fait de stationner sur un chemin de servitude est un trouble manifestement illicite –
Servitude et trouble manifestement illicite ?
L’article 809 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de grande instance peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures... Lire la suite
Désordres de nature décennale après intervention de l’assurance dommages ouvrage
Assurance construction; quid des désordres après intervention de l'assurance dommages ouvrage ?
Quelle est la nature de l'obligation de pré-financement de l'assureur dommages ouvrage, de résultat ou de moyen, et surtout qui doit prouver que les travaux de reprise sont en lien de causalité avec le désordre subi, l'assureur ou le maître d'ouvrage ?
Dans cet Lire la suite
Au volant soyez vigilants
Par un récent arrêt [1]ayant fait du bruit dans le milieu du droit routier, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a estimé qu'un véhicule stoppé sur le bord de la... Lire la suite
La médiation
La médiation est partout, et se développe.
Et il faut s’en réjouir.
Ce processus non autoritaire de règlement des conflits fait ses preuves :Au sein des Cours et Tribunaux :
La médiation judiciaire fournit aux quelques 7000 magistrats français à une aide précieuse en matière de règlement rapide, efficace, et moins lourde au plan... Lire la suite
Peut-on indemniser un enfant simplement conçu au moment de la mort de son père?
Indemnisation d'un enfant conçu !
L’enfant conçu peut-il demander l’indemnisation de son préjudice moral issu d’un accident survenu antérieurement à sa naissance et dont la victime est son père décédé ?
Un intérimaire décède lors d’un accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur étant retenue.
La veuve de la victime et ses enfants ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices... Lire la suite
Peintures jaunissantes en fin de bail à qui incombe les travaux ?
En quittant votre logement, les peintures sont jaunissantes. Est-ce que votre bailleur peut retenir votre dépôt de garantie pour repeindre les murs alors qu'à l'entrée des lieux, les peintures étaient blanches ?
Par un arrêt que nous pouvons qualifier de principe, Lire la suite
Absence de droit de rétractation dans les foires et salons : gare aux achats impulsifs !
La période des foires approche à grand pas et c’est l’occasion de rappeler que lors d’un achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon, le consommateur n’a pas de droit de rétractation.
En effet, de nombreux consommateurs pensent, à tort, qu’ils peuvent revenir sur leurs achats effectués sur les foires et salons.
Ainsi, le consommateur qui achète dans le cadre d’une foire ou d’un salon et change... Lire la suite
non respect des clauses du bail, bailleurs vous ne pouvez pas vous faire justice !
Il est parfois tentant pour le bailleur de faire respecter les clauses du bail par son locataire quand celui-est récalcitrant et en cas de non respect des clauses du bail.
En d'autres termes, le bailleur pense pouvoir "Se faire justice à soi même" en cas de non respect des clauses du bail. Lire la suite
Délivrance conforme d’un bien vendu par internet
Lors d'une vente par internet le bien vendu doit être en adéquation avec les caractéristiques de l'annonce internet faute de quoi
il n'y a pas délivrance conforme.
À défaut l'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente.
C'est ce qu'a confirmé la... Lire la suite
L’action directe contre l’assureur suppose la responsabilité de son assuré
Dans ce cas d'action directe contre l'assureur, un copropriétaire victime de dégâts des eaux avait engagé la responsabilité du syndic lequel avait appelé en garantie l’assureur de la copropriété.
Les juges du fond ont estimé que le syndic n’était pas responsable mais n’a pas condamné l’assureur de la copropriété, quand bien même aurait-on pu estimer le syndicat des copropriétaires comme responsable.
En... Lire la suite
Radars embarqués : pilotes privés pour amendes salées, défendez-vous
Attention nouveau risque d'abus de la part de l'exécutif : une "ubérisation " du système de radars embarqués flashant 8 heures par jour les automobilistes!
Ne vous laissez pas faire ! Lire la suite
Le preneur doit informer son bailleur des dégâts subis par l’immeuble
Pour prétendre à l'indemnisation de son préjudice, le preneur à bail commercial doit informer son bailleur des dégâts subis par l'immeuble loué ce même si ce dernier a en charge les grosses réparations de l'article 606 du code civil.
Dans un arrêt du 9 novembre... Lire la suite