Veille juridique

La cour de cassation vient de rappeler que l'un des co-preneurs ne peut se voir condamné à régler la totalité de la dette de loyer si la solidarité n'est pas stipulée au bail."la solidarité ne se présume pas ; qu'elle ne peut résulter de la formation d'un bail professionnel par deux co preneurs, acquittant chacun au bailleur sa part des loyers et de charge ; qu'à défaut d'engagement solidaire par les deux copreneurs d'un... Lire la suite

Dans un arrêt de rejet partiel du 19 juin 2013, la cour de cassation a confirmé la cour d'appel de Versailles qui avait rejeté la demande tendant à voir supprimer des travaux autorisés par l'assemblée empiétant sur les parties communes, comme prescrite au fondement de l'article 42... Lire la suite

Une propriétaire a assigné son voisin pour le voir condamner à retirer sa clôture et démolir sa véranda. Le tribunal a condamné à des dommages-intérêts le voisin faisant droit à la demande.En appel devant le cour d’Aix en Provence, le voisin a soutenu que l’action devait être déclarée irrecevable car il avait acquis le bien en indivision avec son épouse avant mariage sous le régime de la séparation de biens. Après... Lire la suite

Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec un véhicule de l’entreprise. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013.Une société demandait à l’un de ses salariés de lui rembourser le montant des amendes pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis avec le... Lire la suite

L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La simple indication du mode de calcul habituel d’une telle indemnité dans les conditions générales ou particulières du contrat ne suffit pas pour pouvoir en exiger son paiement a rappelé la cour suprême.Source : Lire la suite

La Remise des clés ne vaut pas renonciation du bailleur à réclamer au preneur une remise en état des lieux. Dans un arrêt du 9 avril 2013, la Cour de cassation juge que la remise des clés n’emporte pas renonciation, par le bailleur, de réclamer au preneur une remise en état des lieux. En l’espèce, les bailleurs sollicitaient la condamnation des locataires à leur payer certaines sommes notamment au titre du coût des travaux de... Lire la suite

La loi n° 2010-788 (art. 7) a créé l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, lequel vise notamment l'audit énergétique prévu à l'article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation.L'arrêté du 28 février 2013 précise à la fois la manière dont doit être réalisé l'audit énergétique et l'ensemble des informations qu'il doit contenir. Il précise également... Lire la suite

Logement privé : 5 mesures en faveur de la rénovation énergétique.L'objectif de ces mesures est de réduire les consommations d'énergie, de lutter contre la précarité énergétique et de permettre la structuration de la filière professionnelle de rénovation énergétique.Ces mesures consistent :à la mise en place des guichets uniques : Ces guichets uniques regrouperont les propositions de l'ensemble des... Lire la suite

Le gouvernement envisage dans sa loi sur le logement et l'urbanisme d'instaurer un code de déontologie assorti d'une instance de contrôle disciplinaire des syndics de copropriété.Selon Cécile DUFLOT, « l'insuffisance de règles encadrant la profession de syndic de copropriété serait propice à des dérives de la part de certains syndics ». La ministre de l’égalité des territoires et du logement annonce qu’« il en sera... Lire la suite

L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail, mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce. L'ordonnance d'expropriation avait transféré la propriété de l'immeuble dans lequel était exploité un commerce.Par la suite, ce fonds de commerce avait été cédé à une autre société. Cette dernière réclamait une indemnité d'éviction à la commune. C'est à tort que la cour d'appel de Versailles a décidé que cette... Lire la suite

L’allocation de logement sociale (ALS) ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues pour un logement « décent » selon la loi. Dans le cas contraire, le bailleur peut être amené à rembourser ce qu’il a perçu à tort. La cour de cassation vient ainsi de condamner un bailleur à rembourser les sommes perçues au titre de cette allocation, car les locaux loués ne répondaient pas à la norme... Lire la suite

Des copropriétaires ont assigné le syndicat en annulation d'une décision d'assemblée générale ayant autorisé des copropriétaires à installer des fenêtres de toit dans les conditions de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.L'article 25-1 prévoit que lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, mais que le projet a recueilli... Lire la suite

Des époux X., qui avaient acquis suivant acte du 16 mars 2000 reçu par M. Y., notaire associé d'une SCP , une maison d'habitation avec cour attenante mentionnée au cadastre comme ayant une contenance de 2 à 10 ca ont dû, lors de la revente de ce bien, accepter une réduction du prix fixé au compris, les acquéreurs s'étant aperçus qu'un jugement du 29 avril 1992, confirmé par arrêt du 17 avril 1994 avait attribué au propriétaire... Lire la suite

Un décret concernant les immeubles en copropriété précise les modalités de mise en place des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans certains bâtiments en vue de la réalisation de travaux d’économie d’énergie : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur...Ce décret a été publié au Journal officiel du mercredi 5 décembre 2012.Pour les bâtiments équipés d’une installation... Lire la suite

Une terrasse accolée non complétement ancrée au sol est un ouvrage au sens de 1792 du CCIV.Par acte notarié du 24 novembre 2003, M. X... et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à M. Z... ; qu'en 2007, M. Z..., constatant que la terrasse jouxtant la maison était pourrie, a assigné M. X... et Mme Y... en indemnisation de ses préjudices ; M. X... et Mme Y... ont argué en cassation que la Cour d'appel ne pouvait les... Lire la suite