Veille juridique

Sont considérés comme du travail illégal :le travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés),le prêt illicite de main-d'œuvre,le cumul irrégulier d'emplois,l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail),la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.En cas de sous-traitance, l'entreprise donneur d'ordre doit s'assurer que son... Lire la suite

En matière de période d'essai et en ce qui concerne son renouvellement, avant comme après Macron, ce renouvellement de la période d'essai ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du salarié. Il faut y veiller. Et il faut y veiller en se rappelant que la Cour de cassation estime que la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d’essai ne saurait valoir accord du salarié à son... Lire la suite

Si un salarié d’une entreprise de nettoyage, quand intervient le changement de prestataire, ne remplit pas la condition d’affectation sur le marché concerné d’au moins six mois prévue par l’article 7-1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, il ne passe pas alors au service de l’entreprise entrante, mais reste bien au service de l’entreprise sortante.Cour de cassation 10... Lire la suite

Le texte est pris en application de l'article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques créant les sociétés de libre partenariat. Il définit les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés.Les sociétés de libre partenariat ont été... Lire la suite

Pour prétendre bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement, le débiteur doit être de bonne foi. Récemment, la Cour de cassation est venue préciser que l’appréciation de l’absence de bonne foi du débiteur ne pouvait conduire à une recevabilité partielle de sa demande (Civ. 2e, 15 oct. 2015, F-P+B, n° 14-22.395) Ainsi, le constat de la mauvaise foi entraîne ipso facto l’irrecevabilité de la... Lire la suite

En cette période de crise, de plus en plus de sociétés en difficultés font l’objet de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). L’ouverture d'une procédure collective retentit alors sur la situation des créanciers de l'entreprise dans la mesure où l’ouverture d’une telle procédure entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler les dettes ayant leur fait générateur antérieurement... Lire la suite

Dans la continuité des accords dérogatoires prévus par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaurant un plafonnement aux délais de paiement contractuellement convenus, l'article 121-III de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a permis aux professionnels de certains secteurs présentant une saisonnalité particulièrement marquée... Lire la suite

Une procédure rapide et efficace pour recouvrer certaines créancesOn vous doit de l’argent et vos tentatives de recouvrement amiable ont échoué ? Vous souhaitez agir rapidement et efficacement en recouvrement forcé ? La procédure d’injonction de payer est peut-être la solution… Qu’est-ce que l’injonction de payer ? Il s’agit d’une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse pour forcer votre... Lire la suite

La Commission européenne a communiqué les projets qui fixeront les nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics aux États membres. À partir du 1er janvier 2016, ces seuils sont relevés de :134 000 € à 135 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État ;207 000 € à 209 000 € HT pour les marchés de fournitures et de... Lire la suite

La société T. a été chargée par la société S. de la réalisation d'une plate-forme routière. Refusant de payer le solde du marché la société S. a été assignée par la société T. en paiement. La société S., invoquant une faute de conception et un manquement au devoir de conseil de l'entrepreneur, a formé une demande reconventionnelle... Lire la suite

Une entreprise assigne en paiement d’un solde de travaux une société qui l’avait chargée de la réalisation d’une plate-forme routière. Celle-ci, reconventionnellement, engage la faute de conception de l’entreprise et invoque un défaut de conseil. La plate-forme est certes conforme au devis mais par temps de pluie l’eau y forme miroir, s’évacue lentement laissant subsister des flaques.Cela est dû à un tassement de... Lire la suite