Veille juridique

La floraison exponentielle des diagnostics en matière immobilière est source de contentieux particulièrement s’agissant de l’amiante et notamment visant à voir engager la responsabilité du diagnostiqueur immobilier. Les acquéreurs d’une maison d’habitation se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et les doublages des murs non relevé dans le diagnostic annexé à l’acte de vente avaient assigné le... Lire la suite

Pour être d'application obligatoire les normes AFNOR doivent pouvoir être consultées gratuitement. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans une décision du 28 juillet 2017. En principe une norme est d'application volontaire (article 17 Décret... Lire la suite

Au cours d’une visite médicale annuelle un médecin du travail a prescrit un salarié divers examens ophtalmologiques et avait indiqué sur son ordonnance : « pour les personnes appareillées exiger une paire de lunettes supplémentaires » Le salarié a donc acheté ses lunettes de vue supplémentaire et en a sollicité le remboursement de son employeur à titre de frais professionnels. L’employeur... Lire la suite

Le portail du cimetière de Princay est orné d’une croix dont un justiciable a demandé la dépose à la juridiction administrative en vertu de la loi du 9 décembre 1905. Le tribunal administratif saisi a sollicité l’avis du Conseil d’État. Celui-ci, dans un avis... Lire la suite

Un couple est propriétaire d’un immeuble comprenant des appartements donnés en location. Cet immeuble est détruit par un incendie. Les propriétaires sont indemnisés par leur assureur à hauteur d’une somme d’environ 250 000 €, valeur de l’immeuble. Mais ils estiment le coût de la reconstruction à plus d’ 1 100 000 €. Faut-il en cas d’incendie ayant détruit l’immeuble retenir sa... Lire la suite

Dans une copropriété et malgré les demandes réitérées qui lui ont été faites par le syndic, un copropriétaire débiteur n'a pas transmis son relevé de compteur d’eau permettant de calculer et de facturer sa consommation. Il n’est pas contesté en revanche qu’il est bien consommateur d’eau. En une telle hypothèse, c’est valablement que le syndic est fondé à calculer les charges dues  par application des... Lire la suite

En matière de construction, les entreprises sont assurées au titre de leur garantie décennale qui couvre dix années après la réception des travaux. La réception peut être expresse, c’est-à-dire faire l’objet d’un écrit, ou tacite. En ce cas il doit être justifié d’actes montrant la volonté incontestable du maître d’ouvrage de recevoir les travaux, ce qui implique, en général, que ceux-ci soient... Lire la suite

Voici un arrêt qui va faire trembler dans les cabinets d’avocats… Mais, également, important  pour tous les locataires ou propriétaires dont les rapports sont fondés sur un bail professionnel et qui n’auraient pas agi avec toute la rigueur administrative nécessaire. Supposons donc des locaux affectés au 1er janvier 1970 pour partie à de l’habitation et pour partie à un usage professionnel. Au fil des... Lire la suite

Dans cette espèce le 19 novembre 2010, la société D (le locataire) a conclu avec la société L(crédit-bailleur) un contrat de location portant sur un copieur fourni par la société F (le fournisseur) ; qu'à la suite du refus de payer les loyers opposé par le locataire, qui alléguait le défaut de livraison du copieur par le fournisseur, le crédit-bailleur a assigné le premier en restitution de l'appareil... Lire la suite

Cher réseau, mes chères consœurs, mes chers confrères, Vous connaissez de nom ou vaguement le réseau national d'avocats Jurisportail, qui n'est pas une énième plate forme de mise en relation d'internautes et d'avocats gérée par un tiers web master, mais bien un cabinet virtuel national d'avocats ! Nous gérons sur tout le territoire des demandes d'internautes qui n'osent ou n'ont pas le temps d'aller frapper aux... Lire la suite

Un couple de riverains se plaignait du débordement d'arbres sur leur propriété et demandait à ses voisins l'élagage de leur haie. Ceux-ci s'y opposaient au motif que leur terrain était situé dans une zone d'espaces boisés classés soumise aux dispositions du code de l'urbanisme prévoyant une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres. La Cour de cassation dans un arrêt du Lire la suite

Dans une résidence, le règlement de copropriété interdisait la dépose d’objet ou véhicule dans les cours intérieures. Pourtant, une assemblée générale des copropriétaires avait autorisé la présence de vélos à cet endroit sans modification préalable du règlement de copropriété. Aussi un couple de copropriétaires avait assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en retrait de tout objet... Lire la suite

Le dépositaire qui a reçu une chose en dépôt est tenu de la restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou négligence. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er juin 2017. Un... Lire la suite

La cour de cassation vient de rendre un arrêt important le 11 mai dernier  en cassant un arrêt de cour d'appel qui avait eu à répondre à la question selon laquelle;  à qui incombait la responsabilité de troubles anormaux de voisinage causés par des travaux effectués par un... Lire la suite

L'article 264 du code civil prévoit que : "A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants." Dans cette espèce, l'épouse demandait à conserver l'usage du nom de son... Lire la suite