Veille juridique

La loi du 8 août 2016 (dite loi Travail ou loi El Khomri) introduit quelques modifications aux dispositions du code du travail notamment en son article 8, relatives aux congés payés.Les dispositions selon lesquelles les jours fériés chômés sont obligatoirement rémunérés pour les salariés justifiant... Lire la suite

Nouveauté en matière de contrat de location, comme en matière de vente, désormais le propriétaire devra annexer au contrat de bail d'habitation un dossier de diagnostic technique de l'installation gaz et d'électricité. Les conditions de réalisation de ces diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements ont en effet été précisées dans deux décrets n° 1104 du Lire la suite

Il est de principe que le notaire, qui reçoit un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. Mais il est, cependant, tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites... Lire la suite

Dans cette espèce, il aura fallu une décision de la chambre mixte de la cour de cassation (assurance et immobilier) pour trancher et rejeter un pourvoi formé par une compagnie d'assurance. Il s'agissait de savoir si la... Lire la suite

A été publié au Journal officiel du 21 juillet 2016, une ordonnance qui fixe les modalités du bail réel solidaire. Le texte prévoit que : "Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire ” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à... Lire la suite

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. Un jugement du Tribunal d'instance de Pau l'avait jugé et la cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du Lire la suite

Les conditions de fond à remplir pour un mariage entre deux époux de nationalité différente sont celles prévues par la loi nationale de chacun. Un Français ne peut donc demander la nullité de son mariage qu'en se référant à la loi française. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans Lire la suite

Dans cet arrêt d’espèce, la cour avait à juger plusieurs points, tenant à la qualité à agir du liquidateur et relatif à la restitution du dépôt de garantie après sa décision de le résilier que nous retenons particulièrement.  Pour une meilleure compréhension de l’espèce, il faut expliquer qu’une SCI Charles d'Orléans (bailleresse) a donné à bail commercial à la SAS Résidence Charles d'Orléans (preneur) des... Lire la suite

Comme le dispose le code civil, le contrat de louage n’est pas résolu par le décès du bailleur ou du preneur. Vous venez d’hériter.La succession se compose d’un fonds de commerce, donc d’un bail commercial (puisque le bail est un élément obligatoire du fonds de commerce) dont le défunt ou la société qu’il gérait était locataire.Vous pouvez résilier le bail, le vendre, ou l’exploiter…La... Lire la suite

L'acte ou la promesse de vente d'un logement doit préciser le délai de rétractation dont dispose l'acquéreur.En l'absence de promesse de vente, le projet de contrat doit préciser le délai de réflexion dont dispose l'acquéreur et durant lequel l'acte de vente ne peut pas être signé.Lorsqu'il reçoit notification de ces documents,... Lire la suite

En indivision, celui qui détient seul les clés d'un bien indivis est présumé en disposer privativement.  Dès lors il est redevable d'une indemnité d'occupation envers les autres indivisaires même en l'absence d'occupation effective. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le Lire la suite

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ;  il a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.Dans cette espèce, selon l’arrêt de la cour d'appel de Bastia du 16... Lire la suite