Veille juridique

La commune d'Amiens a exercé, au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus par des SCI. La commune ayant refusé de signer l'acte de vente en invoquant un problème de pollution du terrain, les SCI l'ont assignée en réitération de la vente paiement du prix et réparation de leur préjudice.La commune s'est pourvue en cassation reprochant à l'arrêt de la débouter... Lire la suite

Un arrêté du 10 novembre 2012 affine le modèle de calcul des consommations conventionnelles des logements utilisé pour la réalisation des DPE.Les principales évolutions de la méthode sont les suivantes :détermination du coefficient de réduction des déperditions en fonction des caractéristiques précises des locaux non chauffés pris en compte ; ― amélioration de la prise en compte des masques et apports... Lire la suite

L'envoi en recommandé d'un mémoire en fixation du nouveau loyer interrompt la prescription biennale à la date de présentation de la lettre même si cette lettre est non rétirée par le destinataire pourvu que le mémoire soit ultérieurement remis à la bailleresse.C'est ce qu'a décidé la cour de cassation dans cette espèce en ces termes:"Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le mémoire de la société... Lire la suite

L'arrêté du 25 octobre 2012 modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal". Il reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu'au 1er janvier 2014.Ce report permet de pouvoir continuer à appliquer les... Lire la suite

Une femme est décédée en 2004 en laissant pour lui succéder son fils. Aux termes d'un acte reçu en 1999 par un notaire, elle avait institué une fondation légataire universelle. Son fils ayant contesté la validité du testament, la fondation a assigné celui-ci en délivrance du legs et la SCP de notaires (la SCP) en responsabilité.La Cour de cassation approuve la cour d'appel (CA Paris, 27 avr. 2011) d'avoir déclaré nul le... Lire la suite

La loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012, la nouvelle majoration des droits à construire repassant à 20 %.La loi du 20 mars 2012 avait en effet modifié le code de l’urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire. Ces droits résultaient de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS)... Lire la suite

Un syndic est régulièrement habilité à agir en justice au nom du syndicat quand les désordres pour lesquels celui-ci a été désigné "désordres sur la façade" terme pourtant vague avait décidé la cour d'appel, sont les seuls à déplorer et que partant l'assemblée avait donc voté en parfaite connaissance de cause et s'était trouvée suffisamment éclairée.La question du libellé précis des désordres est important dans... Lire la suite

Le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier, en dehors des prévisions d'une clause pénale, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, à moins qu'il ne soit établi que ce mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.Cass. 1re civ., 28... Lire la suite

Aux termes du 26 avril 2012 n° les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque logement.Les frais de chauffage... Lire la suite

Entrée en vigueur du dispositif à partir du 1er août 2012. Publié le 24.07.2012. - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À compter du 1er août 2012, le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers entre en vigueur, pour un an, dans 27 agglomérations de métropole. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du samedi 21 juillet 2012. Ce dispositif qui... Lire la suite

Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire. Plusieurs courriers avaient été adressés au bailleur par la locataire par l'intermédiaire de sa fille et de son gendre, ce dernier étant caution solidaire, s'inquiétant de n'avoir reçu aucun état des charges et donc aucun état récapitulatif débiteur ou créditeur de sa situation.Aucune réponse du bailleur à ces... Lire la suite

Relèvement des seuils de soumission à déclaration préalable à compter du 1er janvier 2012 pour certaines extensions de construction existante. Cette simplification était l'une des mesures annoncée fin mai par le secrétaire d'État au Logement dans le cadre la réforme du Code de l'urbanisme.Le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à... Lire la suite

Un couple ayant acquis une maison d'habitation avait constaté la présence d'amiante ainsi que des fuites dans la toiture. Ils avaient alors assigné le vendeur, le diagnostiqueur, ainsi que l'agence immobilière, en indemnisation de leur préjudice. Après avoir relevé que la cour d'appel (CA Versailles, 29 oct. 2009) avait souverainement apprécié la part de responsabilité du vendeur, qui avait réalisé les travaux litigieux, du... Lire la suite

La notion de lot de copropriété emporte nécessairement une quote de part de parties communes attachée à la partie privative. Dans cet arrêt la cour de cassation 3ème chambre maintient sa position de revirement adopté dans ses arrêts de 2000; 2001; 2004; 2007 selon lesquels, le copropriétaire peut agir seul en arguant d'une violation du réglement de copropriété ou en restitution de parties communes indûment appropriées sans... Lire la suite

Le Code de la copropriété prévoit la nomination d'un administrateur provisoire désigné pour pallier à l'empêchement ou la carence du syndic. Cette nomination est faite selon la procédure de l'article 49 du décret de 1967.Contrairement à l'article 809 du nouveau Code de procédure civile qui subordonne le recours au juge des référés à la preuve d'un « dommage imminent » qu'il conviendrait de prévenir ou d'un « trouble... Lire la suite