Veille juridique

La médiation est partout, et se développe. Et il faut s’en réjouir. Ce processus non autoritaire de règlement des conflits fait ses preuves : Au sein des Cours et Tribunaux : La médiation judiciaire fournit aux quelques 7000 magistrats français à une aide précieuse en matière de règlement rapide, efficace, et moins lourde au plan... Lire la suite

En quittant votre logement, les peintures sont jaunissantes. Est-ce que votre bailleur peut retenir votre dépôt de garantie pour repeindre les murs alors qu'à l'entrée des lieux, les peintures étaient blanches ? Par un arrêt que nous pouvons qualifier de principe, Lire la suite

La période des foires approche à grand pas et c’est l’occasion de rappeler que lors d’un achat dans le cadre d’une foire ou d’un salon, le consommateur n’a pas de droit de rétractation. En effet, de nombreux consommateurs pensent, à tort, qu’ils peuvent revenir sur leurs achats effectués sur les foires et salons. Ainsi, le consommateur qui achète dans le cadre d’une foire ou d’un salon et change... Lire la suite

Il est parfois tentant pour le bailleur de faire respecter les clauses du bail par son locataire quand celui-est récalcitrant et en cas de non respect des clauses du bail. En d'autres termes, le bailleur pense pouvoir "Se faire justice à soi même" en cas de non respect des clauses du bail. Lire la suite

Lors d'une vente par internet le bien vendu doit être en adéquation avec les caractéristiques de l'annonce internet faute de quoi il n'y a pas délivrance conforme. À défaut l'acquéreur peut obtenir l'annulation de la vente. C'est ce qu'a confirmé la... Lire la suite

Dans ce cas d'action directe contre l'assureur, un copropriétaire victime de dégâts des eaux avait engagé la responsabilité du syndic lequel avait appelé en garantie l’assureur de la copropriété. Les juges du fond ont estimé que le syndic n’était pas responsable mais n’a pas condamné l’assureur de la copropriété, quand bien même aurait-on pu estimer le syndicat des copropriétaires comme responsable. En... Lire la suite

Attention nouveau risque d'abus de la part de l'exécutif : une "ubérisation " du système de radars embarqués flashant 8 heures par jour les automobilistes! Ne vous laissez pas faire ! Lire la suite

Pour prétendre à l'indemnisation de son préjudice, le preneur à bail commercial doit informer son bailleur des dégâts subis par l'immeuble loué ce même si ce dernier a en charge les grosses réparations de l'article 606 du code civil. Dans un arrêt du 9 novembre... Lire la suite

Notre coup de gueule : ATTENTION : Les autorités vous forcent la main pour payer des amendes abusives majorées d’infractions….que vous n’avez pas commises !!! Ne craquez pas sous la pression …en réglant des amendes abusives majorées ! Rappel des faits : Comme détaillé dans une précédente... Lire la suite

Vous êtes victime d'un accident de la circulation, les avocats de notre réseau spécialiste en droit pénal routier vous accompagnent pour obtenir une indemnisation d'accident de la circulation juste et équitable de votre préjudice soit dans un cadre amiable, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'HISTOIRE D'UNE VICTIME: une proposition amiable majorée de 50 000 € Cette personne est... Lire la suite

INFRACTION DE NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR : L’ETAT VA-T-IL RECULER ? Depuis mars 2017, des entreprises,... Lire la suite

Le code du travail ne précise pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration que forme un salarié après annulation par le ministre de la décision de l’inspection du travail autorisant son licenciement. Aussi la Cour de cassation estime-t-elle dans un arrêt du 25... Lire la suite

Le devoir de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard la caution non avertie, celle qui n’a pas été en mesure d’apprécier le risque pouvant accompagner son engagement, fait l'objet d'une nouvelle actualité. Tout d’abord le risque d’endettement que peut représenter celui naissant de l’inadaptation entre l’engagement de la caution et ses capacités financières. Mais dans Lire la suite