Veille juridique

L’article 2276 du Code civil dispose qu’en fait de meubles, possession vaut titre.Le fait de posséder un bien mobilier établit une présomption de propriété tout autant que la possession est exercée à titre de propriétaire.Cette règle est importante, car il appartiendra à celui qui revendique un bien perdu, ou auxquels il a été volé, d’agir en revendication pendant 3 ans à compter de la perte ou du vol, mais... Lire la suite

De quel délai dispose un justiciable pour agir en diminution de prix quand l’appartement qu’il a acheté présente un déficit de superficie ?En effet, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose... Lire la suite

Toute entreprise qui commence son activité doit mettre la propriété intellectuelle au cœur de ses réflexions. Selon des études récentes, les dépôts profitent directement à ces entreprises qui affichent des revenus nettement supérieurs à ceux des petites sociétés non titulaires de droits.Les entreprises qui protègent leurs droits de propriété intellectuelle... Lire la suite

La réforme du « Paquet marque » européen est entrée en vigueur le 23 mars 2016 après deux ans de discussion. Les principaux changements imposés par la réforme sont les suivants :- L’OHMI est désormais appelé « Office européen de la propriété intellectuelle » (OEPI) et la marque communautaire est... Lire la suite

Le décret du 9 mars 2016 prévoit que l'article 1244-4 du code civil, créé par l'article 208 de Macron, fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l'objet est de permettre à l'huissier de justice ayant reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du... Lire la suite

Si le bailleur doit attendre la fin du bail pour demander la remise en état ou conserver à son bénéfice des transformations effectuées par le locataire, ce délai d’attente ne s’applique pas si lesdites transformations sont intervenues dans les parties communes de l’immeuble.L’article 7f de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le locataire ne doit pas transformer... Lire la suite

La cour de cassation dans quatre arrêts du 11 février 2016 a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de prescription des dettes payables par termes successifs sur le fondement de l’article L. 137-2 du code de la consommation ensemble les articles 2224 et... Lire la suite

Une nouvelle ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 institue un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant au profit du consommateur: - des... Lire la suite

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux entraine la fin de la cotitularité. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 22 octobre 2015.Dans... Lire la suite

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.  C'est ce que rappelle la Cour de cassation le Lire la suite

La Cour de cassation rappelle à l'occasion de cette affaire, la règle en matière de délai de prescription suite à l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle qui en modifie la durée suivant l' article 2222 du Code civil :"le nouveau délai commence à courir à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sans pouvoir dépasser la durée totale de prescription prévue par la loi antérieure."L'ordonnance n°... Lire la suite

Les courriels émanant de la messagerie personnelle du salarié sont couverts par le secret des correspondances.La question du droit de regard de l’employeur sur les courriels du salarié est récurrente : peut-il les consulter ou pas ?Il existe une forme de présomption selon laquelle les dossiers et fichiers se trouvant sur l’ordinateur mis à disposition par l’employeur ont un caractère professionnel sauf à être... Lire la suite

Le droit de demander le partage et, par suite, le règlement de la succession, est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce droit de chaque indivisaire s'impose au juge, qui doit ordonner le partage dès lors qu'il est demandé par un indivisaire. Si la... Lire la suite

Jeudi 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, par 176 voix contre 164, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La veille, l'Assemblée nationale avait adopté, par 297 voix contre 165, ces mêmes conclusions. La loi Alur prévoit notamment : -... Lire la suite

En matière de divorce, il est de principe qu’il convient de préserver les liens existants entre l’enfant et chacun des parents et qu’il appartient au juge aux affaires familiales de fixer les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement attribué à celui des parents chez qui l’enfant ne réside pas de manière habituelle.Une Cour d’appel avait fixé la résidence habituelle d’un enfant chez le... Lire la suite